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Cass. Civ.
Que veut dire l'acronyme ”cass. civ.” ?
Cass. civ. : significations courantes de l'abréviation
cass. civ.
cour de cassation chambre civile
...sigle
cass. civ.
: signfications, définitions et exemples
Abréviations associées
Signification de cass. ch. mixte
Signification de cass. soc.
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